ANC REGLEMENT

 

DEFINITION    TERRITOIRE    MISSIONS DU SPANC     RÈGLEMENT     TRANSACTIONS IMMOBILIERES       ENTRETIEN

 

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SOMMAIRE

 

Chapitre Ier : Dispositions générales                                                                                                                                                         

Article 1 : Objet du règlement                                                                                                                                                                    
 
Article 2 : Territoire d’application du règlement                                                                                                                                    
 
Article 3 : Définitions                                                                                                                                                                         
 
Article 4 : Obligation d’assainissement des eaux usées domestiques
 
Article 5 : Immeubles concernés par l’article 4
 
Article 6 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d’ANC
 
Article 7 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en état d’une installation
 
Article 8 : Droit d’accès des agents du SPANC et avis préalable de visite
 
Article 9 : Règles de conception et d’implantation des dispositifs

   

Chapitre II : Responsabilités et obligations du SPANC

1. Pour les installations neuves ou à réhabiliter
 
a) Vérification préalable du projet
 
Article 10 : Avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif
 
b) Vérification de l’exécution
 
Article 11 : Vérification de bonne exécution des ouvrages
 
Article 12 : Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite

 

2. Pour les installations existantes
 
Article 13 : Contrôle périodique par le SPANC
 
Article 14 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes
 
Article 15 : Contrôle de l’entretien par le SPANC

 

Chapitre III : Responsabilités et obligations du propriétaire

1. Pour les installations neuves ou à réhabiliter
 
a) Vérification préalable du projet
 
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui a un projet de construction, réhabilitation ou modification importante d’une installation d’ANC
 
b) Vérification de l’exécution des travaux
 
Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet

 

2. Pour les installations existantes
 
Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant de l’immeuble
 
Article 19 : Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation
 
Article 20 : Responsabilités et obligations de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation
 
Article 21 : Entretien et vidange des installations d’ANC

 

 Chapitre IV : Redevances et paiement

 
Article 22 : Principes applicables aux redevances d’ANC
 
Article 23 : Types de redevances et personnes redevables
 
Article 24 : Institution et montant des redevances
 
Article 25 : Information des usagers sur le montant des redevances
 
Article 26 : Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif

 

Chapitre V : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre du règlement

 
Article 27 : Sanctions en cas d’absence d’installation d’ANC, ou de dysfonctionnement grave de l’installation existante
 
Article 28 : Sanctions pour un obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle
 
Article 29 : Sanctions en cas de non réalisation des travaux dans le délai imparti
 
Article 30 : Modalités de règlement des litiges
 
Article 31 : Modalités de communication du règlement
 
Article 32 : Modification du règlement
 
Article 33 : Date d’entrée en vigueur du règlement
 
Article 34 : Exécution du règlement

   



Chapitre Ier : Dispositions générales
 
Article 1er : Objet du règlement
Conformément à l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement de service précise les prestations assurées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part. Les usagers du SPANC sont définis à l’article 3. Ils sont soumis à l’ensemble de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et règlementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire départemental. Le présent règlement n’ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en précise les modalités de mise en œuvre sur son territoire d’application indiqué à l’article 2.

 

Article 2 : Territoire d’application du règlement
Le présent règlement s’applique sur le territoire du SIVOM Sologne Bourbonnaise, auquel la mission « contrôle des installations d’assainissement non collectif » a été transférée par les communes de Beaulon, Chevagnes, Cossaye, Diou, Dompierre sur Besbre, Gannay sur Loire, Garnat sur Engièvre, La Chapelle aux Chasses, La Ferté Hauterive, Lamenay sur Loire, Lucenay lès Aix, Le Pin, Lusigny, Mercy, Monétay sur Loire, Paray le Frésil, Pierrefitte sur Loire, Saint Gérand de Vaux, Saint Léger sur Vouzance, Saint Martin des Lais, Saint Pourçain sur Besbre, Saligny sur Roudon, Thiel sur Acolin, Vaumas. 
 
Le SIVOM Sologne Bourbonnaise est compétent en matière d’assainissement non collectif et sera désigné, dans les articles suivants, par le terme générique de « Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ».
 
 
 
Article 3 : Définitions 
Assainissement non collectif
On désigne par assainissement non collectif (ANC) tout système d’assainissement assurant la collecte, le prétraitement, le traitement, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées à un réseau public d’assainissement.
 
Eaux usées domestiques
Elles comprennent les eaux ménagères ou eaux grises (salles de bain, cuisines, buanderies, lavabos,…) et les eaux vannes ou eaux noires (WC). Sont considérés comme eaux usées domestiques, les rejets issus exclusivement des usages des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à la consommation humaine, aux soins d’hygiène et au lavage.
 
 
Séparation des eaux 
L’installation d’assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies ci-dessus et exclusivement celles-ci. Afin de permettre le bon fonctionnement de celle-ci, les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, y être admises.
 
 
Usager du SPANC 
L’usager du SPANC est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. Il peut s’agir du propriétaire de l’immeuble équipé ou à équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif, d’un locataire ou d’un occupant à titre gratuit.


Equivalent habitant (EH)
En terme simple, il s’agit d’une unité de mesure permettant d’évaluer la capacité d’un système d’épuration, basée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour. Selon l’article 2 de la Directive « eaux résiduaires urbaines » du 21 mai 1991, l’équivalent habitant est « la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en 5 jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène par jour.
 
Le dimensionnement d’une installation exprimé en nombre d’équivalents-habitants est égal au nombre de pièces principales.
 
 
Pièce principale (PP) 
Selon l’article R.111-1-1 du code de la construction et de l’habitation, « un logement comprend, d’une part des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées, et d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que le cas échéant, des dégagements et des dépendances ». Sont donc considérés comme pièces principales, le salon, la salle à manger, les chambres, bureaux, salles de jeux, salles de cinéma, etc.
 
Pour le calcul du dimensionnement d’une installation, une pièce principale est égale à un équivalent-habitant.
 
 
 
Article 4 : Obligation d’assainissement des eaux usées domestiques : respect de l’hygiène publique et de la protection de l’environnement 
Conformément à l’article L-1331-1-1 du code de la santé publique, le traitement par une installation d’assainissement non collectif des eaux usées des immeubles d’habitation, ainsi que des immeubles produisant des eaux usées de même nature que celles des immeubles d’habitation, est obligatoire dès lors que ces immeubles ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit (absence de réseau public de collecte, ou lorsque le réseau existe, immeuble dispensé de l’obligation de raccordement ou non encore raccordé).
 
 
L’utilisation d’un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosse septique) n’est pas suffisante pour épurer les eaux usées.
 
Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique, est interdit.
 
Le rejet d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
 
Suivant l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment les articles 11 et 12, « les eaux usées traitées sont évacuées, selon les règles de l’art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l’immeuble, afin d’assurer la permanence de l’infiltration, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h. Les eaux usées traitées, pour les mêmes conditions de perméabilité, peuvent être réutilisées pour l’irrigation souterraine des végétaux, dans la parcelle, à l’exception de végétaux utilisés pour la consommation humaine, et sous réserve d’une absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées. Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l’article 11 ci-dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable. »
 
 
Le présent article s’applique même en l’absence de zonage d’assainissement.
 
Lorsque le zonage d’assainissement a été délimité par la commune, l’obligation d’équipement des immeubles d’un système d’ANC s’applique également à ceux situés en zone d’assainissement collectif, soit parce que le réseau public d’assainissement n’est pas encore en service, soit parce que l’immeuble est difficilement raccordable techniquement ou économiquement.
 
Le non respect du présent article par le propriétaire d’un immeuble, peut donner lieu aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales mentionnées au chapitre V.
 
 
Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d’épuration industrielle ou agricole, sous réserve d’une convention entre le SPANC et le propriétaire.
 
 
En cas de construction d’un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles qui y ont accès doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa mise en service, conformément à l’article L 1331-1 du code de la santé publique.
 
 
Le présent règlement s’applique également aux installations d’assainissement non collectif de capacité supérieure à           1,2 kg/jour de DBO5 (20 équivalent habitant).
 
 
 
Article 5 : Immeubles concernés par l’article 4 
Les immeubles équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme (et dont le permis de construire ou l’installation date de moins de 10 ans) peuvent bénéficier d’une dérogation au non raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pendant un délai de 10 ans maximum afin d’amortir les frais engagés pour la mise en place d’un dispositif d’ANC, à compter de la date du contrôle d’exécution de l’installation par le SPANC.Cette autorisation de non raccordement est délivrée par arrêté du maire.
 
 
Les immeubles difficilement raccordables au réseau public de collecte des eaux usées au titre du code de la santé publique, peuvent également obtenir une dérogation de non raccordement, délivrée par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif.
 
 
 
Article 6 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d’ANC 
Il est interdit de déverser ou d’introduire dans une installation d’assainissement non collectif tout fluide ou solide susceptible d’entraîner des détériorations ou des dysfonctionnements de cette installation. Les fluides et solides interdits sont notamment :
 
-          les eaux pluviales,
 
-          les eaux de piscine, provenant de la vidange d’un ou plusieurs bassin(s) ou du nettoyage des filtres,
 
-          les ordures ménagères, même après broyage,
 
-          les effluents d’origine agricole,
 
-          les matières de vidange provenant d’une autre installation d’ANC ou d’une fosse étanche,
 
-          les huiles usagées, même alimentaires,
 
-          les hydrocarbures,
 
-          les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs,
 
-          les peintures ou solvants,
 
-          les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,
 
-          les lingettes.
 
 
 
Article 7 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en état d’une installation 
Tout propriétaire d’immeuble existant ou à construire, non raccordable à un réseau public destiné à recevoir les eaux usées, doit contacter le SPANC avant d’entreprendre tous travaux de réalisation, de modification ou de remise en état d’une installation d’ANC. Sur sa demande, le SPANC doit lui communiquer les références de la réglementation applicable et la liste des formalités administratives et techniques qui lui incombent avant tout commencement d’exécution des travaux. Les mêmes dispositions sont applicables à tout propriétaire, ou toute personne mandatée par le propriétaire, qui projette de déposer un permis de construire situé sur un terrain non desservi par un réseau public de collecte des eaux usées.
 
 
 
Article 8 : Droit d’accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite 
Conformément à l’article L 1331-11 du code de la santé publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations d’assainissement non collectif dans les conditions prévues dans le présent règlement.
 
Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages ou, en cas d’impossibilité de localiser le propriétaire, à l’occupant des lieux, dans un délai d’au moins sept jours ouvrés avant la date de la visite. Toutefois l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC.
 
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire ou à l’occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours. Le destinataire de l’avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous dans la convocation adressée par le SPANC.
 
Le propriétaire devra informer le SPANC en temps utile, au moins un jour entier (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant le rendez-vous pour que le SPANC puisse en prendre connaissance et annuler la date et l’horaire proposés.
 
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Lorsqu’il n’est pas lui-même l’occupant de l’immeuble, il appartient au propriétaire de s’assurer auprès de cet occupant qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès des agents du SPANC. Il incombe aussi au propriétaire de faciliter aux agents du SPANC l’accès aux différents ouvrages de l’installation d’assainissement non collectif, en particulier, en dégageant tous les regards de visite de ces ouvrages.
 
Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable de visite adressé par le SPANC, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, ainsi que l’absence répétée aux rendez-vous fixés, constitue un obstacle mis à l’accomplissement de la mission du SPANC. Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer l’intervention prévue. Ce constat est notifié au propriétaire. Une copie du constat est également adressée au maire.
 
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par le maire, au titre de son pouvoir de police, le propriétaire dont l’installation d’assainissement non collectif n’est pas accessible pour les agents du SPANC, est redevable de la pénalité financière mentionnée à l’article 28 du présent règlement.
 
En même temps que la notification du constat de refus d’accès, le SPANC notifie également au propriétaire un nouvel avis de visite qui initie la même procédure.
 
 
 
Article 9 : Règles de conception et d’implantation des dispositifs 
Les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes.
 
Les installations d’assainissement non collectif réglementaires qui ne sont pas soumises à agrément ministériel doivent être mises en œuvre de préférence selon les règles de l’art de la norme AFNOR NF DTU 64.1 d’août 2013.
 
Concernant les dispositifs agréés par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, il convient de se référer aux notices des fabricants et aux guides d’utilisation accompagnant l’agrément de chaque dispositif, qui indiquent notamment les conditions de pose.
 
Tout projet d’assainissement non collectif doit être adapté au type d’usage (maison principale ou secondaire), aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi (capacité…).
  
 
Cas des toilettes sèches 
Conformément à l’article 17 de l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, les toilettes dites sèches (sans apport d’eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.
 
En cas d’utilisation de toilettes sèches, l’immeuble doit être équipé d’une installation conforme à l’arrêté du 7 mars 2012 afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation devra être adapté au flux estimé des eaux ménagères.
 
 
Cas des installations d’ANC de capacité supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 
L’arrêté du 22 juin 2007 fixe les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (20 équivalent habitant).
 
Il établit pour les équipements d’assainissement, les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l’efficacité de l’épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la DBO, la DCO, les MES, le phosphore et l’azote.
 
Les articles 2, 9 à 16 de cet arrêté sont applicables aux installations d’assainissement non collectif.
 
Les installations d’ANC de capacité supérieure à 12 kg/j de DBO5 (200 équivalent habitant) relèvent également de la compétence du service de police de l’eau (conception et contrôle).
 
 
 
Chapitre II : Responsabilités et obligations du SPANC
  1. 1.Pour les installations neuves ou à réhabiliter
  1. a)Vérification préalable du projet 
 
Article 10 : Avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif
10.1. Dossier remis au propriétaire 
Pour permettre la présentation des projets d’assainissement non collectif et faciliter leur examen, le SPANC établit un dossier type destiné aux auteurs de projets (propriétaires ou leurs mandataires), constitué des documents suivants :
 
§un formulaire d’informations administratives et générales à fournir sur le projet présenté à compléter ; il est destiné à préciser notamment l’identité du demandeur, les caractéristiques de l’immeuble (descriptif général et type d’occupation), le lieu d’implantation et son environnement, les ouvrages d’assainissement non collectif déjà existants (le cas échéant),
§un guide d’accompagnement des usagers dans le choix de leur filière,
§la liste des pièces à fournir pour l’instruction du projet,
§le présent règlement du service d’assainissement non collectif,
§une note précisant le coût de l’examen du projet par le SPANC, la réglementation applicable ainsi que les liens vers les sites internet qui renseignent sur les filières autorisées.
 
Ce dossier type est tenu à la disposition des personnes qui en font la demande dans les bureaux du SPANC et en mairie, il est mis en ligne sur le site internet du SPANC et peut également être adressé par courrier sur demande.
 
 
 
10.2. Examen du projet par le SPANC
Le SPANC examine le projet d’assainissement dès la réception du dossier complet transmis par le propriétaire (ou son mandataire).
 
En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire (ou à son mandataire) la liste des pièces ou informations manquantes. L’examen du projet est différé jusqu’à leur réception par le SPANC.
 
L’examen du projet comprend une visite du SPANC sur place dans les conditions prévues à l’article 8. Le SPANC proposera au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la remise du dossier complet au SPANC.
 
En cas de contrainte particulière pour la réalisation du projet (par exemple exiguïté de la parcelle, sol très imperméable, puits déclaré en mairie utilisé pour l’alimentation en eau potable situé à proximité), une demande d’étude de sol/ou de compléments d’information sur la conception de l’installation, à l’exclusion du descriptif de la mise en œuvre, peut être adressée au propriétaire avant ou après la visite. Cette demande doit être justifiée par des explications permettant au propriétaire de comprendre la nécessité de l’étude ou des informations qu’il doit fournir.
 
Le SPANC peut exiger une étude de filière dans les cas suivants :
 
-          projet concernant un immeuble comportant plusieurs logements ou locaux commerciaux 
 
-          projet concernant un immeuble nécessitant une installation de capacité supérieure à 1,2 kg de DBO5 (20 EH) 
 
-          projet concernant une installation commune à plusieurs immeubles 
 
-          projet concernant une installation recevant des eaux usées assimilées à un usage domestique 
 
-          projet prévoyant un rejet vers le milieu hydraulique superficiel (pour justifier que l’évacuation par le sol est impossible)
 
 
 
10.3. Mise en œuvre de l’avis du SPANC
A l’issue du contrôle du projet du propriétaire, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d’examen.
 
Le rapport d’examen est adressé au propriétaire dans un délai qui ne peut pas excéder 15 jours à compter de la visite sur place effectuée par le SPANC.
 
En cas d’avis favorable du SPANC sur le projet, le propriétaire peut commencer immédiatement les travaux.
 
Un avis favorable peut éventuellement être assorti d’observations ou de réserves qui doivent être prises en compte au stade de l’exécution des ouvrages.
 
Lorsque le projet est lié à une demande de permis de construire ou d’aménager, le SPANC atteste de la conformité du projet afin que le propriétaire l’intègre au dossier de demande de permis à transmettre au service de l’urbanisme.
 
Si l’avis du SPANC sur le projet est défavorable, le propriétaire devra proposer un nouveau projet jusqu’à l’obtention d’un avis favorable du SPANC, et obtenir l’autorisation de réaliser ses travaux et le cas échéant, l’attestation de conformité de son projet.
 
La transmission du rapport d’examen rend exigible le montant de la redevance de vérification préalable du projet mentionnée à l’article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
 
 
  1. b)Vérification de l’exécution
Article 11 : Vérification de bonne exécution des ouvrages
Le SPANC est informé par le propriétaire ou son mandataire de l’état d’avancement des travaux selon les modalités prévues à l’article 17. Il fixe un rendez-vous avec le propriétaire pour effectuer le contrôle de vérification de bonne exécution des travaux, avant remblai.
 
Le propriétaire doit prendre contact avec le SPANC dans les meilleurs délais et avec un préavis minimum de 5 jours avant le début des travaux.
 
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet d’assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans l’avis qu’il a remis au propriétaire (ou à son mandataire) à l’issue de l’examen de ce projet. La vérification est effectuée au cours d’une visite du SPANC sur place, organisée selon les modalités prévues à l’article 8.
 
Toute modification du projet doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du SPANC. Le SPANC répond à la demande en formulant un avis sur la conformité du nouveau projet au regard des prescriptions techniques réglementaires.
 
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert du dispositif afin de pouvoir exécuter un contrôle efficace.
 
 
 
Article 12 : Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite
 
A l’issue de la vérification de bonne exécution, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite qui comporte les conclusions de la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
  
S’il y a lieu, le SPANC mentionne dans le rapport de visite les aménagements ou travaux obligatoires pour supprimer tous risques sanitaires et environnementaux et rendre l’installation conforme à la réglementation en vigueur, ainsi que les travaux recommandés relatifs notamment à des défauts d’entretien ou d’usure des ouvrages.
 
Si lors du contrôle, les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, et que le propriétaire (ou son mandataire) refuse de les découvrir, le rapport de visite conclura à un avis non conforme.
 
Quelque soit la conclusion du rapport, la notification du rapport de visite rend exigible le montant de la redevance de vérification de l’exécution des travaux mentionnée à l’article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
 
En cas d’aménagements ou de modifications inscrits par le SPANC dans le rapport de visite, le SPANC réalise une contre-visite à la charge du propriétaire pour vérifier la bonne exécution de ces travaux. La contre-visite est effectuée lorsque le SPANC est prévenu par le propriétaire de l’achèvement des travaux selon les modalités prévues à l’article 17.
 
La contre-visite fait l’objet d’un rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au propriétaire dont la notification à ce dernier rend exigible le paiement de la redevance due au titre de cette contre-visite. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
 
 
 
  1. 2.Pour les installations existantes
Article 13 : Contrôle périodique par le SPANC 

13.1. Opérations de contrôle périodique
Le contrôle des installations existantes est effectué périodiquement lors d’une visite sur place organisée dans les conditions prévues à l’article 8. Le SPANC précise dans l’avis préalable de visite les documents relatifs à l’installation d’assainissement non collectif que le propriétaire ou son représentant doit communiquer lors de la visite, s’ils sont en sa possession.
 
Les opérations réalisées par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique sont celles qui sont définies par la réglementation. Si le propriétaire ou son représentant en formule la demande au cours du contrôle, le SPANC lui communique immédiatement le texte réglementaire applicable.
 
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de manière gravitaire ou qui comportent des dispositifs d’épuration autres que le traitement par le sol, la vérification de l’état de fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à examiner visuellement l’état général des ouvrages et des équipements et à s’assurer qu’ils sont en état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques, électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites par l’installateur ou le constructeur pour éviter l’arrêt des installations d’assainissement non collectif en cas de panne, font partie des opérations d’entretien.
 
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin d’exécuter un contrôle périodique efficace qui donnera lieu à une nouvelle visite du SPANC après découvert.
 
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif avec rejet en milieu hydraulique superficiel, l’agent du SPANC procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet examen paraît anormal par rapport au rejet d’une installation en bon état de fonctionnement, le SPANC alerte le maire de la commune de la situation et du risque de pollution.
 
A l’issue du contrôle périodique, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la conformité réglementaire de l’installation. Ce même rapport de visite contient, le cas échéant, la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la réalisation de ces travaux. Il peut également recommander d’autres travaux, relatifs notamment à l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications. Le rapport de visite comprend obligatoirement le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document ainsi que sa signature et la date de réalisation du contrôle.
 
La fréquence de contrôle qui sera appliquée à l’installation est précisée dans le rapport de visite.
 
La notification du rapport de visite établi par le SPANC rend exigible le montant de la redevance de vérification du fonctionnement et de l’entretien mentionnée à l’article 24. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
 
Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux obligatoires à la charge du propriétaire et que ceux-ci nécessitent une réhabilitation, le propriétaire doit se conformer aux dispositions des articles 10 et 11.
 
Toute contestation sur le rapport doit être adressée par écrit au SPANC dans un délai de 2 mois après réception du rapport de visite. Selon l’importance du point contesté, une contre-visite pourra être effectuée. Elle ne sera pas facturée au propriétaire s’il s’agit d’une erreur du SPANC, mais elle le sera dans tous les autres cas.
 
 
 
13.2. Périodicité du contrôle
Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est réalisé tous les 8 ans. Cette fréquence de contrôle est susceptible d’être modifiée selon les évolutions réglementaires ou sur décision du comité syndical du SPANC.
 
Pour l’application de la périodicité indiquée ci-dessus, l’intervalle entre deux contrôles est décompté à partir de la date du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu’il s’agisse d’une vérification de l’exécution (dans le cas d’une installation neuve ou réhabilitée), du précédent contrôle périodique, d’une contre-visite, d’un contrôle exceptionnel, ou d’un contrôle réalisé pour les besoins d’une vente d’un immeuble à usage d’habitation.
 
Un contrôle exceptionnel peut être réalisé par le SPANC, avant la date normale du prochain contrôle périodique, dans les deux cas suivants :
 
§lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causées par une installation ;
§sur demande du maire au titre de son pouvoir de police.
 
Si ce contrôle ne révèle ni défaut, ni risque pour l’environnement et la santé des personnes, il ne sera pas facturé au propriétaire.
 
 
 
Article 14 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes 
Au moment de la vente d’un immeuble, le SPANC peut être contacté par le vendeur afin que le SPANC puisse effectuer un contrôle de l’installation existante. Suite à la demande présentée au SPANC, et dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception, le SPANC adresse au demandeur l’une des deux réponses suivantes.
 
 
Cas 1 – Lorsque le SPANC possède un rapport de visite de l’installation concernée dont la durée de validité n’est pas expirée (moins de 3 ans à compter de la date de la visite), il transmet, sauf exception mentionnée ci-dessous, une copie de ce rapport au demandeur.
 
Toutefois, le SPANC peut procéder à son initiative à un nouveau contrôle, même si le dernier rapport de visite est encore en cours de validité, dès lors que le SPANC a connaissance de suspicions de dysfonctionnements de l’installation (constats, plaintes écrites), de risques de pollution pour l’environnement et pour la santé. Lorsque le contrôle décidé par le SPANC dans ces conditions révèle une absence de dysfonctionnement et de risque, il n’est pas facturé.
 
 
Cas 2 – Lorsqu’il n’existe pas de rapport de visite en cours de validité, il transmet une information sur les conditions de réalisation du contrôle de l’installation, indiquant notamment le montant de la redevance correspondante, ainsi qu’un formulaire à retourner au SPANC. Ce formulaire indique notamment :
  • les coordonnées du propriétaire vendeur ;
  • l’adresse de l’immeuble d’habitation mis en vente ;
  • les références cadastrales ;
  • les coordonnées de la personne qui demande le rapport de visite nécessaire à la vente (s’il ne s’agit pas du vendeur lui-même) et qui s’engage à payer le montant réclamé à ce titre par le SPANC.
 
 
Cas 3 – Le SPANC peut, à la demande du propriétaire ou de son mandataire, réaliser un contrôle de l’installation, et au frais du propriétaire.
 
Dans tous les cas, dès réception du formulaire mentionné ci-dessus entièrement complété, le SPANC propose dans les 5 jours ouvrés suivants, au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours.
 
Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC lors de cette visite sont celles qui sont prévues dans le cadre du contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif, définies à l’article 13 du présent règlement.
 
 
Article 15 : Contrôle de l’entretien par le SPANC 
Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d’entretien et de vidange par le propriétaire ou usager concerné sur la base :
 
-          des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs agréés par l’Etat au moment de la prestation d’entretien
 
-          de documents attestant le bon entretien régulier de l’installation
 
 
Le SPANC vérifie ces documents :
 
-          au moment de la visite ;
 
-          entre deux visites sur site après transmission par le propriétaire des copies des documents.
  
Le SPANC se réserve également le droit de demander ces documents à tout moment s’il le juge nécessaire.
 
 
 
 
Chapitre III : Responsabilités et obligations du propriétaire
  1. 1.Pour les installations neuves ou à réhabiliter
  1. a)Vérification préalable du projet
 
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui a un projet de construction, réhabilitation ou modification importante d’une installation d’ANC 
Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou réhabilite une installation d’assainissement non collectif est responsable de sa conception et de son implantation. Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées collectées et traitées par une installation d’assainissement non collectif existante.
 
Le propriétaire soumet au SPANC son projet d’assainissement non collectif conformément à l’article 9. Ce projet doit être en cohérence avec :
 
  • les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, variables en fonction des charges de pollution organique polluantes ;
  • les règles d’urbanisme nationales et locales ;
  • les réglementations spécifiques tels que les arrêtés préfectoraux définissant les mesures de protection des captages d’eau potable ;
  • les zonages d’assainissement approuvés ;
  • le présent règlement de service.
 
Pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire retire auprès du SPANC ou de la mairie le dossier mentionné à l’article 10.1, puis il remet au SPANC, en 2 exemplaires, le dossier constitué des pièces mentionnées dans le dossier type. Il appartient au propriétaire de compléter les documents demandés, en faisant appel à un ou plusieurs prestataires, s’il le juge utile. Le propriétaire peut également consulter en mairie ou dans les bureaux du SPANC les documents administratifs dont il aurait besoin (zonage d’assainissement, documents d’urbanisme, guides techniques, règlement de service...).
 
Le propriétaire doit fournir au SPANC les compléments d’information et études demandées en application de l’article 10.2.
 
Le propriétaire ne doit pas commencer l’exécution des travaux avant d’avoir reçu un avis favorable du SPANC sur son projet d’ANC, dans les conditions prévues à l’article 10.3.
 
 
  1. b)Vérification de l’exécution des travaux
Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet
Le propriétaire, qui a obtenu un avis conforme du SPANC sur un projet d’assainissement non collectif reste responsable de la réalisation des travaux correspondants. S’il ne réalise pas lui-même les travaux, il choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge de les exécuter.
 
Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux par tout moyen qu’il jugera utile (téléphone, courrier, courriel...), afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblai, par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues à l’article 8.
 
Si les travaux ne sont pas achevés à la date de visite du SPANC, le propriétaire doit en informer le SPANC pour éviter tout déplacement inutile.
 
Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne sont pas visibles au moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais.
 
Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles (factures, plans...).
 
 
 
  1. 2.Pour les installations existantes
Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant de l’immeuble
Il est interdit de déverser dans une installation d’assainissement non collectif tout corps solide, liquide ou gazeux, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement des dispositifs de prétraitement, traitement et infiltration. Seules les eaux usées domestiques ou assimilées, définies à l’article 3, sont admises dans ce type d’installation, à l’exclusion des fluides ou déchets mentionnés à l’article 6.
 
Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires, en fonction des obligations mises à leur charge par le contrat de location, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, l’entretien, la vidange, l’accessibilité et la pérennité de l’installation d’assainissement non collectif conformément aux dispositions de l’article 21.
 
Toute modification des dispositifs existants est soumise à un contrôle réalisé par le SPANC, qui comprend la vérification du projet dans les conditions de l’article 10.2 et la vérification de l’exécution des travaux dans les conditions de l’article 11. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document concernant directement ou indirectement le système d’assainissement non collectif (plan, factures, rapport de visite, ...) nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles.
 
 
 
Article 19 : Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation
Si l’installation d’assainissement non collectif n’a jamais été contrôlée par le SPANC ou si le propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC encore en cours de validité, ce propriétaire ou son mandataire devra prendre contact avec le SPANC afin de l’informer de la vente du bien et de la demande du rapport de visite qui doit être joint au dossier de diagnostic technique rendu obligatoire par le code de la construction et de l’habitation.
 
Les installations d’assainissement non collectif des immeubles à usage autre que l’habitation ne sont pas soumises au contrôle mentionné au présent article lorsque ces immeubles sont mis en vente.
 
 
Article 20 : Responsabilités et obligations de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation
Lorsque le rapport de visite qui fait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l’acquéreur au moment de la vente d’un immeuble précise des travaux obligatoires à la charge de l’acquéreur, ce dernier dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente pour les réaliser.
 
L’acquéreur fait vérifier son projet d’assainissement non collectif auprès du SPANC lors d’une visite sur place, tel que décrit aux articles 10.2 et 10.3.
 
Lorsque les travaux obligatoires sont achevés, le SPANC, après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’article 17, réalise une visite de contrôle.
 
Ces visites feront l’objet de rapports de visite dont la notification à l’acquéreur rend exigible le montant des redevances mentionnées à l’article 23.
 
Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 26.
 
 
 
Article 21 : Entretien et vidange des installations d’ANC
Les installations d’assainissement non collectif doivent être entretenues aussi souvent que nécessaire et vidangées régulièrement par des vidangeurs agréés par l’Etat, de manière à maintenir :
 
ü  leur bon fonctionnement et leur bon état,
 
ü  le bon écoulement et la bonne distribution des eaux,
 
ü  l’accumulation normale des boues.
 
 
Notamment, la périodicité de vidange d’une fosse septique / toutes eaux doit être adaptée à la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
 
Concernant les dispositifs agréés par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, il convient de se référer aux notices des fabricants et aux guides d’utilisation accompagnant l’agrément de chaque dispositif, qui indiquent notamment les fréquences de vidange.
 
Le propriétaire, ou le cas échéant le locataire, qui ne connaît pas la réglementation applicable à l’entretien et à la vidange de son installation d’ANC, ou qui ne possède plus la notice du fabricant ou le guide d’utilisation obligatoire dans le cas d’une installation agréée par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, doit contacter le SPANC pour bénéficier du maximum d’informations disponibles, et commercialement fiables.
 
Le propriétaire ou l’occupant, selon les dispositions du contrat de location, choisit librement l’entreprise ou l’organisme agréé par le préfet qui effectuera la vidange des ouvrages. Il est rappelé que le vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages, et le cas échéant à l’occupant de l’immeuble, un bordereau de suivi des matières de vidange comportant au minimum les indications réglementaires.
 
 
 
Chapitre IV : Redevances et paiements
 
Article 22 : Principes applicables aux redevances d’ANC
En dehors d’éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées par l’Etat, l’Agence de l’Eau ou certaines collectivités, le SPANC est financé uniquement par des redevances versées par ses usagers en contrepartie des prestations fournies (service public à caractère industriel et commercial). Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers mentionnés à l’article 3 d’être en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d’assainissement non collectif.
 
Les redevances d’assainissement non collectif doivent assurer l’équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
 
 
Article 23 : Types de redevances et personnes redevables 
Le SPANC perçoit les redevances suivantes auprès des redevables :
  1. a)Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
-          Redevance de conception (vérification préalable du projet)
 
-          Redevance de vérification de l’exécution des travaux
 
 
Le redevable de ces redevances est le maître d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter, qui présente au SPANC le projet.
 
Ces redevances seront exigibles après l’exécution de chacune des prestations.
 
 
  1. b)Contrôle des installations existantes
-          Redevance de vérification du fonctionnement et de l’entretien (contrôle périodique des installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le SPANC)
 
Le redevable de cette redevance est le propriétaire de l’immeuble. Cette dépense peut être répercutée par le bailleur à son locataire.
 
-          Redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (cas où le rapport de visite issu du dernier contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant et cas où le SPANC décide de réaliser un nouveau contrôle dans les conditions fixées à l’article 14 – cas n°1 ou cas n°3)
 
 
Le redevable de cette redevance est le propriétaire vendeur comme l’indique l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation.
  1. c)Contre-visite (vérification de l’exécution des travaux prescrits par le SPANC à la suite d’un contrô: redevance de contre-visite
Le redevable de la redevance de contre-visite est le propriétaire de l’immeuble, ou le maître d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter lorsqu’il est distinct du propriétaire d’immeuble.
  1. d)Déplacement sans intervention
Cette redevance de déplacement sans intervention, facturée dès lors que le SPANC n’a pas été informé en temps utile pour éviter le déplacement inutile, correspond au remboursement des frais de déplacement.
 
Outre les redevances mentionnées ci-dessus, le SPANC peut aussi percevoir le remboursement des frais de prélèvement et d’analyse sur rejet vers le milieu hydraulique superficiel, lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire ou maître d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif, c’est-à-dire lorsque l’analyse révèle un rejet non conforme à la règlementation (voir article 13.1 du présent règlement).
 
 
 
Article 24 : Institution et montant des redevances d’ANC 
Conformément à l’article L.2224-12-2 du code général de collectivités territoriales, le tarif des redevances mentionnées à l’article 23 du présent règlement est fixé par des délibérations du comité syndical.
 
Pour chacun des types de redevances mentionnés à l’article 23 du présent règlement, le tarif peut prévoir des montants forfaitaires différents pour des catégories distinctes d’installations d’assainissement non collectif. Les catégories sont déterminées en fonction de la taille des installations et de la filière mise en œuvre.
 
 
 
Article 25 : Information des usagers sur le montant des redevances
Les tarifs des redevances mentionnés à l’article 23 sont annexés au présent règlement et communiqués à tout usager du SPANC qui en fait la demande.
 
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle mentionne le montant qui sera facturé par le SPANC au titre de ce contrôle.
 
Les tarifs des redevances sont révisés annuellement par délibération du comité syndical.
 
 
 
Article 26 : Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif
  1. 1.Mentions obligatoires sur les factures 
Toute facture (ou titre de recettes) relative aux redevances d’assainissement non collectif indique obligatoirement :
  • l’objet de la redevance (ou des redevances) dont le paiement est demandé ;
  • le montant de chacune des redevances, correspondant au tarif en vigueur au moment de l’intervention du SPANC (prix unique et forfaitaire) ;
  • le montant de la TVA ;
  • le montant TTC ;
  • la date limite de paiement de la facture (ou titre de recettes), ainsi que les conditions de son règlement ;
  • l’identification du SPANC, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) et ses jours et horaires d’ouverture ;
  • le nom, prénom et qualité du redevable ;
  • les coordonnées complètes du service de recouvrement.
 
  1. 2.Difficultés de paiement
Tout usager rencontrant des difficultés pour payer le montant d’une facture qui lui a été adressée par le SPANC doit en informer la Trésorerie ou le SPANC avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. Au vu des justificatifs fournis par l’usager, un échelonnement du paiement pourra être accordé.
 
 
  1. 3.Traitement des retards de paiement
En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de redevances concernés sera appliqué. En outre toute procédure légale, en vue d’assurer le règlement de la facture, peut être engagée.
 
 
  1. 4.Décès du redevable
En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs redevances mentionnées à l’article 23, ses héritiers ou ayants-droit lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions.
 

 
Chapitre V : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre du règlement
 
 
Article 27 : Sanctions en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif ou de dysfonctionnement grave de l’installation existante 
Conformément à l’article 4 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation et maintenue en bon état de fonctionnement.
 
En l’absence d’installation d’assainissement non collectif constatée au moment du contrôle, le SPANC, suivant l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012, met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique.  Il est notifié dans le rapport établi à l’issue de la visite et adressé au propriétaire, la nécessité de faire réaliser ces travaux dans un délai d’un an maximum. Ce délai peut être raccourci en cas d’atteinte à l’environnement ou à la salubrité publique.
 
L’absence d’installation d’assainissement non collectif ou le mauvais état de fonctionnement de cette dernière, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle (article L.1331-8 du code de la santé publique) qui peut être majorée par délibération du comité syndical dans la limite de 100 %.
 
Lorsque le délai fixé est dépassé, et qu’aucun dossier de réhabilitation n’a été déposé auprès du SPANC, le propriétaire est informé par courrier de l’application prochaine de la pénalité. La pénalité pourra être appliquée tous les 6 mois jusqu’à réalisation des travaux nécessaires.
 
En cas de contestation, un nouveau contrôle peut être réalisé à la demande du propriétaire. Si le contrôle révèle que les travaux prescrits n’ont pas été réalisés, la pénalité sera facturée au propriétaire, en plus de la redevance de contrôle.
 
Toute pollution de l’eau peut donner à l’encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu’à 75000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément à l’article L.216-6 du code de l’environnement.
 
 
 
Article 28 : Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé publique (article L.1331-8) et le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une proportion fixée par le comité syndical dans la limite de 100 %.
 
On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :
 
ü  refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif,
 
ü  absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification,
 
ü  report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une absence.
 
 
Lorsqu’un obstacle est constaté, un courrier est adressé au propriétaire pour lui proposer un dernier rendez-vous avant l’application de la pénalité. Ce rendez-vous est fixé pendant les heures et jours ouvrés. Si le contrôle n’est pas possible, la pénalité est alors appliquée. Un rendez-vous sera proposé par courrier annuellement jusqu’à réalisation du contrôle. Tant que la prestation ne sera pas effectuée, le propriétaire sera astreint au paiement de la pénalité.
 
Conformément à l’article 18, il appartient au propriétaire de permettre au SPANC d’accéder aux installations dont il assure le contrôle. Tout obstacle mis par un occupant à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC sera assimilé à une opposition à la réalisation du contrôle.
 
 
 
Article 29 : Sanctions en cas de non réalisation des travaux dans le délai imparti 
Conformément à l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le rapport de visite dans un délai de 4 ans suivant la notification de ce document. Si ces travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti, le propriétaire est astreint au paiement de la pénalité dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle (article L.1331-8), qui peut être majorée par délibération du comité syndical dans la limite de 100 %.
 
Lorsque le délai fixé est dépassé, et qu’aucun dossier de réhabilitation n’a été déposé auprès du SPANC, le propriétaire est informé par courrier de l’application prochaine de la pénalité. La pénalité pourra être appliquée tous les 6 mois jusqu’à réalisation des travaux nécessaires.
 
En cas de contestation, un nouveau contrôle peut être réalisé à la demande du propriétaire. Si le contrôle révèle que les travaux prescrits n’ont pas été réalisés, la pénalité sera facturée au propriétaire, en plus de la redevance de contrôle.
 
 
 
Article 30 : Modalités de règlement des litiges
  1. 1.Modalités de règlement amiable interne
Toute réclamation concernant le montant d’une facture, ainsi que toute demande de remboursement d’une somme qu’un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée par écrit au SPANC à l’adresse indiquée sur la facture, accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire une réponse écrite et motivée à toute réclamation ou demande de remboursement présentée dans ces conditions, dans un délai maximal d’un mois.
  
L’usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu d’effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai d’un mois.
 
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d’une contestation, ou avec une sanction ou une pénalité appliquée par le SPANC, le propriétaire ou usager concerné peut adresser un recours auprès du Président du SIVOM Sologne Bourbonnaise par simple courrier adressé en recommandé avec AR dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et juridiques, et accompagnée de la décision contestée.
 
Le Président du SIVOM Sologne Bourbonnaise dispose d’un délai d’un mois à réception du courrier pour :
 
-          soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas, la décision sera transmise au demandeur dans un délai de 2 mois.
 
-          soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d’arguments juridiques ou factuels.
 
 
  1. 2.Voies de recours externe
Les modes de règlement amiables de litiges susmentionnés sont facultatifs. L’usager peut donc à tout moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibérations, règlement de service, etc...) relève de la compétence exclusive du tribunal administratif. Les litiges individuels entre propriétaires ou usagers concernés et SPANC relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
 
 
 
Article 31 : Modalités de communication du règlement
Le présent règlement est communiqué aux propriétaires concernés en même temps que l’avis préalable de visite prévu par l’article 8, ainsi que dans le dossier retiré par le pétitionnaire ou son mandataire en application de l’article 10.1 en cas d’examen par le SPANC d’un projet d’installation d’ANC.
 
En outre le présent règlement est également tenu à la disposition des propriétaires et occupants des immeubles localisés sur le territoire indiqué à l’article 2 qui peuvent à tout moment le demander au SPANC.
 
 
 
Article 32 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le comité syndical. Le règlement transmis aux propriétaires comme indiqué à l’article précédent est mis à jour après chaque modification.
 
  

Article 33 : Date d’entrée en vigueur du règlement 
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
 
Tout règlement de service antérieur, concernant l’assainissement non collectif, est abrogé à compter de la même date.
 
 
 
Article 34 : Exécution du règlement
Le Président du SIVOM Sologne Bourbonnaise, les agents du SPANC et le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.