Règlement du Sivom

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  SOMMAIRE :


Article 1      Objet du règlement
Article 2      Obligations du SIVOM
Article 3      Obligations des abonnés
Article 4      Modalités de fourniture de l'eau
 
Article 5      Demande de contrat d'abonnement
Article 6      Règles concernant les contrats d’abonnements
Article 7      Frais d’accès au service
Article 8      Cessation, renouvellement, mutation et transfert des                                                                              abonnements
Article 9      Fermeture du branchement
Article 10    Résiliation d’un abonnement
 

Chapitre 3 : Branchements, Compteurs et Installations Intérieures                                                     
Article 11      Définition du branchement
Article 12      Condition d’établissement du branchement
Article 13      Gestion des branchements
Article 14      Installations intérieures de l'abonné, fonctionnement,
                       règles générales
Article 15      Installations intérieures de l'abonné – Cas particuliers
Article 16      Installations intérieures de l'abonné – Interdictions
Article 17      Manœuvre des robinets sous bouche à clé et                                                                                          démontage des branchements
Article 18      Compteurs, relevés, fonctionnement, entretien
Article 19      Compteurs, vérification, recours
Article 20      Régime des extensions réalisées à la demande des
                       particuliers
Article 21      Raccordement au réseau public et intégration dans le
                       patrimoine du SIVOM des réseaux des lotissement                                                                                  et opérations groupées de construction                                                                        
Article 22      Règles générales
Article 23      Fixation des tarifs
Article 24      Paiement des frais d’accès au service
Article 25      Paiement des fournitures d'eau
Article 26      Paiement des autres prestations
Article 27      Frais de fermeture et de réouverture du branchement
Article 28      Date limite de paiement
Article 29      Réclamations concernant le paiement
Article 30      Difficultés de paiement
Article 31      Défaut de paiement
Article 32      Surconsommation accidentelle d’eau


Chapitre 5 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau. Interruptions et restrictions du service de distribution  
Article 33      Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau - Information
                       des usagers
Article 34      Eau non conforme aux critères de potabilité
Article 35      Interruptions résultant de cas de force majeure et de
                       travaux
Article 36      Restrictions à l’utilisation de l’eau et modifications des
                       caractéristiques de distribution
Article 37      Cas du service de lutte contre l’incendie
Article 38      Variations de pression
 
Article 39      Date d'application et diffusion du règlement
Article 40      Modification du règlement
Article 41      Clauses d’exécution

 

 

Chapitre 1
Dispositions Générales

Article 1
Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles l'usage de l'eau du réseau de distribution d’eau potable est accordé sur le territoire du SIVOM de la Sologne Bourbonnaise.
Cette distribution d’eau potable est assurée en régie par le SIVOM de la Sologne Bourbonnaise, désigné « Le SIVOM » dans le présent règlement.

Article 2
Obligations du SIVOM
Le SIVOM  est tenu :

  • de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement selon les modalités du présent règlement ;
  • d’assurer le bon fonctionnement du service, c’est à dire la continuité de la fourniture d’eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie) ;
  • d’informer les autorités sanitaires concernées de toute modification de la qualité de l'eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers ;
  • d’informer les abonnés sur le coût, la qualité de l’eau et les prestations qu’il assure.

Le fichier des abonnés est la propriété du SIVOM qui en assure la gestion. Tout abonné a le droit de consulter le dossier concernant les informations à caractère nominatif le concernant.


Article 3
Obligations des abonnés
Les abonnés sont tenus de payer les fournitures d’eau ainsi que les autres prestations assurées par le SIVOM que le présent règlement met à leur charge.
Les abonnés sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement et d’informer le SIVOM de toute modification à apporter à leur situation.


Article 4
Modalités de fourniture de l'eau
La fourniture d'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.

Chapitre 2
Abonnements

Article 5 (modifié le 7 octobre 2013)
Demande de contrat d'abonnement
Le SIVOM est tenu de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la signature de la demande d'abonnement, s'il s'agit d'un branchement existant. S'il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du demandeur.
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le SIVOM peut exiger du pétitionnaire la preuve qu'il est en conformité avec les règlements d'urbanisme et avec la réglementation sanitaire.
Les abonnements sont accordés aux propriétaires des immeubles ainsi qu'aux locataires ou occupants de bonne foi.

Article 6 (modifié le 7 octobre 2013)
Règles concernant les contrats d'abonnements
Les abonnements sont souscrits pour une période indéterminée.
Les contrats d’abonnement correspondent à tous les types de consommations domestiques, agricoles et industrielles.
Tout usager éventuel désireux d'être alimenté en eau doit souscrire auprès du SIVOM une demande de contrat d'abonnement.
La souscription d'un contrat d'abonnement entraîne, lors de la première facturation, le paiement par le titulaire de la redevance d’abonnement et du volume d'eau consommé. La redevance d’abonnement est perçue à terme échu ; l’unité de fractionnement est le mois. Le SIVOM percevra également les différentes taxes prévues par la réglementation en vigueur.

Article 7
Frais d'accès au Service
La souscription d’un nouvel abonnement est accordée moyennant le paiement par l’abonné des frais d’accès au Service. Ces frais correspondent aux frais de dossier.

Article 8
Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements
L'abonné peut renoncer à son abonnement en avertissant le SIVOM par téléphone, par courrier (postal, fax ou mèl) ou par simple visite. A défaut de cet avertissement, l'abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction.
La mutation de la propriété ou le changement de locataire d’un immeuble auquel l’abonnement est rattaché entraîne le changement du titulaire de l’abonnement. Les abonnements sont rattachés aux propriétés ou aux locaux en faveur desquels ils ont été souscrits. Ils ne peuvent être transférés d’un terrain, d’un immeuble ou d’un local dans un autre.
Si l’ancien occupant d’un immeuble a mis fin à son abonnement et si un nouvel occupant ne souscrit pas un abonnement à partir de la même date, il appartient au propriétaire de prendre les mesures concernant l’alimentation en eau jusqu’à l’arrivée d’un nouvel occupant.
L’abonnement et l’éventuelle consommation d’eau pendant la période d’inoccupation seront facturés au propriétaire.

Article 9
Fermeture du branchement
L'abonné peut demander la fermeture temporaire de son branchement. La fermeture du branchement n’interrompt pas la redevance d’abonnement.
La fermeture temporaire du branchement ainsi que sa réouverture seront effectuées aux frais de l’abonné.

Article 10
Résiliation d'un abonnement
Tout propriétaire peut résilier son abonnement en demandant la suppression de son branchement ; les frais de suppression du branchement sont à sa charge. Le prix forfaitaire de suppression est fixé par délibération du comité syndical.   
Lors de la suppression du branchement, le compteur est enlevé, le regard déposé et la prise sur la conduite de distribution condamnée.
En cas de demande de réinstallation, un devis de travaux sera établi au demandeur.

 


Chapitre 3
Branchements, Compteurs et Installations Intérieures

Article 11
Définition du branchement
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible :

  • la prise d'eau sur la conduite de distribution publique,
  • le robinet d'arrêt sous bouche à clé,
  • la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé, 
  • le regard abritant le compteur,
  • le robinet avant compteur,
  • le compteur,
  • le clapet purgeur anti-pollution.

L'ensemble du branchement défini ci-dessus est un ouvrage public qui appartient au SIVOM de la Sologne Bourbonnaise, y compris la partie située à l intérieur de la propriété privée.

Article 12
Conditions d'établissement du branchement
Les branchements sont établis sous la responsabilité du SIVOM, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation.
Tout nouveau branchement doit faire l’objet d’une demande auprès du SIVOM.  
Chaque immeuble devra avoir son branchement particulier avec compteur. Toutefois, dans le cas d'un immeuble collectif, il pourra être établi un branchement unique équipé de plusieurs compteurs.
Le SIVOM fixe, en concertation avec le demandeur, le tracé et le diamètre du branchement ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur. Ce compteur doit être placé en propriété et aussi près que possible de la limite du domaine public. Toutefois, si le compteur ne peut pas être placé en propriété, il sera installé sur le domaine public.
Tous les travaux d'installation de branchement sont exécutés pour le compte du demandeur et à ses frais par le SIVOM.
Le SIVOM présente au demandeur un devis des travaux à réaliser et des frais correspondants. Le devis précise les délais d'exécution de ces travaux en prenant en compte les délais et autorisations administratives.
Les compteurs sont posés et entretenus en bon état de fonctionnement et d'étanchéité par le SIVOM et doivent être accessibles facilement et en tout temps à ses agents.
Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment doit rester accessible afin que le SIVOM puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur ce tronçon de conduite et qu'il puisse relever le compteur.

Article 13
Gestion des branchements
Les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des branchements sont exécutés par le SIVOM ou, sous sa direction technique, par une entreprise agréée par lui.
La surveillance de la partie du branchement située en propriété privée est à la charge de l’abonné. Il est tenu d’informer le SIVOM dans les meilleurs délais de toute fuite ou autre anomalie de fonctionnement sur cette partie de branchement.
Le SIVOM, seul habilité à intervenir pour réparer les branchements, prend à sa charge les frais propres à ses interventions.
L'entretien à la charge du SIVOM ne comprend pas les frais de déplacement ou de modifications des branchements effectués à la demande de l'abonné, ainsi que les frais de réparation et les dommages résultant d'une faute prouvée de l'abonné. Ces frais sont à la charge de l'abonné.
Toute modification du profil du terrain après l'exécution d'un branchement : construction de bâtiments, mur de clôture, dallage, etc., se situant sur les branchements ou canalisations avant compteur, devra obligatoirement être signalée au SIVOM.
Toute dégradation du regard de comptage ou du branchement sur domaine privé, fera l'objet d'une mise en conformité par le SIVOM aux frais de l'abonné.
En cas de non information au syndicat, ce dernier pourra de plein droit procéder à la mise en conformité du branchement aux frais de l'abonné après l'avoir informé suivant devis.

Article 14
Installations intérieures de l'abonné, fonctionnement, règles générales
Tous les travaux d'établissement et d'entretien des canalisations situées après le branchement tel qu’il est défini à l’article 11 sont exécutés par les installateurs choisis par l'abonné et à ses frais. Le SIVOM est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. L'abonné est seul responsable de tous les dommages causés au SIVOM ou au tiers tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.
Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En conséquence, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente.
Conformément au règlement sanitaire en vigueur, les installations intérieures d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de provoquer, à l'occasion de phénomène de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable.
Lorsque les installations intérieures d'un abonné sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou ne sont pas conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le SIVOM, l’autorité sanitaire ou tout organisme mandaté par la collectivité peuvent, en accord avec l'abonné, procéder à leur vérification.
Ils peuvent intervenir en cas d'urgence ou de risque pour la santé publique.
Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant leur absence, les abonnés peuvent demander au SIVOM, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à leurs frais (dans les conditions prévues à l’article 9).


Article 15
Installations intérieures de l'abonné Cas particuliers
Tout abonné disposant, à l'intérieur de sa propriété, de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique, doit en avertir le SIVOM. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite, même par l’intermédiaire de vannes ou de clapets.
Dans le cas d’un branchement desservant des installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le service pourra prescrire la mise en place, à l'aval immédiat du compteur, d'un dispositif anti-retour et anti-pollution aux normes en vigueur et agréé par l'autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
Pour raison de sécurité, l'utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique et des conduites d'eau intérieures pour constituer des prises de terre est interdite.
Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l'abonné et la fermeture de son branchement.


Article 16
Installations intérieures de l'abonné - Interdictions
Il est formellement interdit à l'abonné :

  • d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel, et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un autre tiers, sauf en cas d'incendie ;
  • de pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur ;
  • de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs de scellement ou la bague de plombage ;
  • de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture du robinet d'arrêt avant compteur;
  • de déplacer ou de détériorer le capteur posé sur le compteur.

Toute infraction au présent article expose l'abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui.
Toutefois, la fermeture du branchement doit être précédée d’une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l’abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages  aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.

Article 17
Manoeuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements
La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au SIVOM et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l'installation intérieure, l'abonné ne pourra que fermer son robinet avant compteur.
Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le SIVOM.

Article 18 (modifié le 7 octobre 2013) 
Compteurs, relevés, fonctionnement, entretien
Toutes facilités doivent être accordées au SIVOM pour le relevé du compteur qui a lieu au moins une fois par an.
Si, au moment du relevé, le SIVOM ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place soit un avis de second passage, soit une carte de relevé que l’abonné doit retourner complétée au SIVOM dans un délai de 10 jours. Si, lors du second passage, le relevé ne peut avoir lieu ou si la carte de relevé n’a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée sur la base de la consommation de l’année précédente ; le compte est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant.
En cas d’impossibilité d’accès au compteur lors du relevé suivant, le SIVOM est en droit d’exiger de l’abonné qu’il lui donne tout moyen pour procéder à la lecture du compteur dans un délai de 30 jours ; faute de quoi, le SIVOM procédera à la fermeture du branchement.
En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée sur la moyenne de la consommation des 3 années précédentes ou à défaut, sur la base de l’année précédente (sauf preuve contraire de l’une ou l’autre des parties). Le remplacement des compteurs est effectué par le SIVOM.
Le coût du remplacement fait partie des charges normales du service.
Toutefois, le SIVOM mettra le coût de ce remplacement à la charge de l’abonné dans le cas où la détérioration est imputable à une négligence de sa part et notamment : démontage du compteur, incendie, chocs extérieurs, introduction de corps étranger, retour d’eau chaude, gel consécutif à un défaut de protection.
Concernant les effets du gel, les regards extérieurs offrent une protection suffisante à condition que les couvercles ou trappes soient correctement fermés. Si le compteur est à l’intérieur d’un local non chauffé, il est recommandé de le calorifuger par un caisson en polystyrène et de protéger les tuyaux apparents de gaine en mousse isolante.
Les dépenses ainsi engagées par le service des eaux pour le compte d'un abonné font l'objet d'une facture dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d'eau.
Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d'arrêt avant compteur, le syndicat supprime immédiatement la fourniture d'eau, tout en étant en droit d'exiger le paiement de la redevance d'abonnement jusqu'à la fin de l'abonnement.
 
Article 19
Compteurs, vérification, recours
Le compteur est le seul appareil de mesure faisant foi. La mesure prise en compte pour la facturation est la valeur relevée directement sur le compteur.
Le SIVOM pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le juge utile.
L’abonné a le droit de demander la vérification de l’exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le syndicat en présence de l’abonné, sous forme d’un jaugeage. En cas de contestation, l’abonné a la faculté de demander la dépose du compteur en vue de son étalonnage par un organisme agréé.
Cette opération ne pourra se faire qu’en présence de l’abonné et d’un agent du SIVOM seul habilité à défaire les plombs de scellement ou la bague de plombage. Un procès-verbal de dépose sera établi et signé par les parties concernées présentes.
Si le compteur répond aux réglementations en vigueur, les frais seront à la charge de l’abonné. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais seront supportés par le SIVOM. De plus, la facturation sera, s’il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé. En aucun cas, les régularisations ne seront rétroactives ; chacune des deux parties ayant toujours la possibilité de procéder à une vérification.



Article 20
Régime des extensions réalisées à la demande des particuliers
Le SIVOM peut réaliser des travaux d’extension ou de renforcement de réseaux pour desservir de nouveaux abonnés, sous réserve que ces travaux soient compatibles avec les caractéristiques du réseau.
Le financement de ces extensions est mis à la charge du demandeur (propriétaire, lotisseur, collectivité) selon les dispositions réglementaires qui régissent les extensions de réseau.
Les installations réalisées sont toujours la propriété du SIVOM qui en assure l’entretien et le renouvellement.
L'abonné ne pourra demander aucune indemnité en cas d'extension ou de piquage sur la conduite ou le branchement pour lesquels il aura participé financièrement..

Article 21
Raccordement au réseau public et intégration dans le patrimoine du SIVOM des réseaux des lotissements et des opérations groupées de construction
Les réseaux d’eau potable réalisés et financés par un lotisseur constituent des réseaux privés. Ils peuvent être intégrés dans le patrimoine du SIVOM et raccordés au réseau public en application d’une convention de rétrocession conclue entre le SIVOM et le lotisseur.
Cette convention, signée avant réalisation des réseaux intérieurs du lotissement, détaille les prescriptions techniques et toute information nécessaire à la conception de ces réseaux. Le SIVOM contrôle alors la conformité d’exécution des réseaux privés au regard des prescriptions techniques et des exigences réglementaires et sanitaires définies dans la convention.
Le SIVOM peut refuser la fourniture de l’eau lorsque le réseau du lotissement ou de l’opération groupée de construction n’a pas été réalisé conformément aux dispositions du présent article.
En cas de nécessité, un compteur général pourra être installé aux frais du lotisseur à l’entrée du lotissement, le réseau construit restant alors privé.

 


Chapitre 4
Paiements

Article 22
Règles générales
En cas de mutation de la propriété ou de changement de locataire d’un immeuble, l’abonné doit signaler son départ au SIVOM ; s’il omet cette formalité, le SIVOM continuera d’établir les factures à son nom tant qu’un nouvel abonnement n’aura pas été souscrit.
En cas de décès de l’abonné, ses héritiers ou ayants droit restent redevables vis-à-vis du SIVOM de toutes les sommes dues.
En aucun cas un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.

Article 23 (article modifié le 7 octobre 2013)
Fixation des tarifs
Les tarifs de fourniture de l’eau potable (abonnement, consommation), des travaux, des frais d’accès au service, des frais de fermeture et d’ouverture des branchements sont fixés annuellement par délibérations de l’Assemblée Générale du SIVOM de la Sologne Bourbonnaise à l’exception des taxes et redevances perçues pour le compte de tiers.
Tout abonné peut consulter les délibérations fixant les tarifs au SIVOM de la Sologne Bourbonnaise. Les tarifs en cours à la souscription d’un contrat abonnement sont annexés au présent règlement remis à chaque nouvel abonné.

Article 24
Paiement des frais d accès au service
Les frais d'accès au service définis à l article 7 sont payables par le titulaire lors de la facturation suivante.


Article 25
Paiement des fournitures d'eau
L'abonné doit s’acquitter de la redevance d’abonnement quelque soit sa consommation pour chaque compteur mis à sa disposition.
La redevance d’abonnement, la consommation, ainsi que les différentes taxes, sont payables selon la fréquence de relevé et de facturation fixée par le SIVOM. Le relevé du compteur aura lieu au minimum une fois par an.
Les paiements doivent être effectués aux adresses et selon les moyens de paiement définis sur la facture.
Lorsqu’un abonné dispose de plusieurs abonnements sur le territoire du SIVOM, une facture est établie au titre de chaque abonnement sur la base des consommations auxquelles ledit abonnement a donné lieu. Il n’est pratiqué aucun cumul de l’ensemble des consommations comptabilisées sur plusieurs abonnements.

Article 26
Paiement des autres prestations
Le montant des autres prestations est dû dès leur réalisation. Il est payable sur présentation de factures établies par le SIVOM.

Article 27
Frais de fermeture et de réouverture du branchement
Les frais de fermeture et de réouverture des branchements sont à la charge des abonnés dans les cas suivants :

  • lorsque l’abonné demande la fermeture du branchement, ainsi que sa réouverture pour convenance personnelle, sans résiliation de l’abonnement, conformément à l’article 9;
  • lorsque ces opérations sont effectuées en application des articles 16 et 30.


Article 28
Date limite de paiement
Le montant correspondant à la fourniture d’eau et aux prestations assurées par le SIVOM doit être acquitté avant la date limite de paiement indiquée sur la facture.

Article 29
Réclamations concernant le paiement
Toute réclamation concernant le paiement doit être envoyée par écrit au SIVOM avant la date limite de paiement. Le SIVOM est tenu de fournir une réponse écrite à chacune des réclamations dans un délai de 15 jours.
En cas de réclamation, le paiement doit être effectué dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la réponse du SIVOM.

Article 30
Difficultés de paiement
Les abonnés rencontrant des difficultés financières peuvent s’adresser aux Services du Trésor Public, dont les coordonnées figurent sur la facture, avant la date limite de paiement. Au vu des justificatifs qui seront fournis par les abonnés, il pourra être accordé par les Services du Trésor Public des délais de paiement échelonnés.

Article 31
Défaut de paiement
En cas de non-paiement, l’abonné défaillant s’expose aux poursuites légales intentées par les Services du Trésor Public.
Il s’expose également, après notification d’une mise en demeure de payer, à la fermeture du branchement jusqu’au paiement des sommes dues.
En outre, les frais de recouvrement seront à la charge de l’abonné, dans le cadre des dispositions légales applicables en la matière.


Article 32 (modifié le 7 octobre 2013)
Surconsommation accidentelle d'eau
Les usagers occupant un local d’habitation ont droit à un écrêtement de leur facturation selon les modalités des articles L.2224-12-4 (partie III bis) et R.2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dès constat, par le SIVOM, d’une surconsommation, soit le double du volume d’eau moyen consommé au cours des 3 années précédentes, l’abonné en est informé par ce service. A l’occasion de cette information, le SIVOM indiquera les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de la facture.
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux autres usagers : collectivités, entreprises, professionnels, exploitants agricoles.
Toutefois, en cas de fuite accidentelle, enterrée ou non apparente, ces usagers pourront bénéficier du tarif « fuite » appliqué aux surconsommations dans les conditions suivantes :

  • l’usager doit justifier de l’existence d’une fuite et de sa réparation (facture, justificatif, attestation …) ;
  • le volume relevé doit être supérieur au double de la moyenne des consommations des trois dernières années ;

Dans ce cas, le SIVOM applique les dispositions suivantes pour la facturation :

  • l’usager paiera le double de la moyenne des consommations des trois dernières années,
  • à cela s’ajoutera la part excédant le double de la moyenne des trois dernières années multipliée par un coefficient égal à 0,2.

Ces usagers autres que les « occupants d’un local d’habitation » ne peuvent prétendre à cette mesure pour un même branchement s’ils en ont déjà bénéficié depuis moins de trois ans.
Une négligence d’entretien ou d’utilisation telle qu’une fuite apparente, une fuite aux appareils sanitaires (chasse d’eau, chauffe-eau) ou un débordement d’abreuvoir sur les branchements herbagés, ne justifie pas l’application du tarif « fuite ».

 


Chapitre 5
Contrôle sanitaire de la qualité de leau. Interruptions et restrictions du service de distribution

Article 33 (modifié le 7 octobre 2013)
Contrôle sanitaire de la qualité de l eau Informations des usagers
Le programme du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine est établi par l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne (ARS) – Délégation Territoriale de l’Allier. Les résultats des contrôles sanitaires accompagnés des conclusions sanitaires sont transmis par l’ARS au SIVOM et au maire du lieu de prélèvement.Le maire affiche ces documents en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception. Ces documents restent affichés jusqu’à ce que de nouveaux documents soient disponibles.
Un bulletin annuel d’information sur la qualité de l’eau, établi par l’ARS, est adressé une fois par an par le SIVOM à tout abonné à l’occasion d’une facturation.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est mis à la disposition du public dans chaque mairie.

Article 34
Eau non conforme aux critères de potabilité
Lorsque des contrôles révèlent que la qualité de l’eau distribuée n’est pas conforme aux valeurs limites fixées par le Code de la santé publique, le SIVOM est tenu de communiquer aux abonnés, par tous moyens adaptés, toutes les informations émanant des autorités sanitaires, en fonction de la nature et du degré du risque, afin de leur permettre de prendre toutes les précautions nécessaires.
Le SIVOM doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rétablir aussi rapidement que possible la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation.

Article 35 (modifié le 7 octobre 2013)
Interruption et perturbation de la fourniture d'eau résultant de cas de force majeure, de travaux et de l’exploitation du service
Le SIVOM ne peut être tenu responsable d’une interruption ou d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un cas de force majeure ou à une situation d’urgence, y compris l’interruption de fourniture due au gel, à une pollution ou aux ruptures de canalisations.
Les modalités techniques d’exploitation normale du réseau public peuvent entraîner des modifications des caractéristiques de l’eau distribuée, notamment dans les cas de coupures d’eau ou chutes de pression nécessitées par l’exécution de travaux de réparation, de renouvellement, de modification ou d’extension des conduites de distribution et des branchements. Dans ces conditions, le SIVOM ne peut être tenu responsable des conséquences éventuelles de ces modifications, sauf faute avérée de sa part.
Le SIVOM avertit les abonnés au moins 24 heures à l’avance lorsqu’il procède à des travaux programmés nécessitant une interruption du service. Pendant tout l'arrêt, les abonnés doivent garder leurs robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
En cas d'arrêt de la distribution d'eau, il appartient aux abonnés de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à éviter toute détérioration aux appareils dont le fonctionnement nécessite une alimentation d'eau continue ou momentanée.
Le SIVOM est responsable de toute interruption et perturbation de la fourniture d’eau qui ne résulteraient pas d’une des causes mentionnées ci-dessus. Le SIVOM est tenu de réparer tout préjudice subi par l’usager résultant directement de cette défaillance du service.
En cas d'interruption de la fourniture d'eau dont la durée excède 48 heures consécutives pour quelque cause que ce soit, la redevance d’abonnement des abonnés concernés est réduite au prorata du temps de non-utilisation, sans que ceux-ci en présentent la demande.
Dans tous les cas, le SIVOM est tenu de mettre en œuvre tous les moyens dont il peut disposer pour rétablir la fourniture de l'eau dans les délais les plus courts possibles.

Article 36
Restrictions à l'utilisation de l'eau et modifications des caractéristiques de distribution
En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le SIVOM a, à tout moment, le droit d'apporter, en accord avec les autorités sanitaires, des limitations à la consommation d'eau, en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions de son utilisation pour l'alimentation humaine et les besoins sanitaires.
Dans l'intérêt général, le SIVOM se réserve le droit de procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que le syndicat ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences des dites modifications.

Article 37
Cas du service de lutte contre l'incendie
En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.
En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement.
La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches d'incendie incombe uniquement au SIVOM et services de contrôle et de lutte contre l'incendie.

Article 38 (modifié le 7 octobre 2013)
Variations de pression
Le SIVOM de la Sologne Bourbonnaise se tient à la disposition des abonnés pour apporter toute information concernant la pression du réseau de distribution (exprimée en bar). Si la pression est supérieure à 3 bars, il est conseillé de protéger son installation par la pose d’un réducteur de pression.
Le SIVOM est tenu de délivrer, sauf mesure d’urgence ponctuelle, une pression totale minimale au branchement qui ne pourra être inférieure à 1 bar.
Les abonnés ne peuvent exiger une pression constante. Ils doivent en particulier accepter, sans pouvoir demander aucune indemnité, des variations de faible amplitude pouvant survenir à tout moment en service normal. Lorsqu’ils en ont été informés au moins 10 jours à l’avance par le SIVOM, une modification permanente de la pression moyenne, restant compatible avec l’usage de leurs installations intérieures, peut également intervenir.


Chapitre 6 
Dispositions d'application

Article 39 (modifié le 7 octobre 2013)
Date d'application et diffusion du règlement
Le présent règlement, approuvé par le Comité Syndical du SIVOM lors de sa séance du 6 Novembre 2008, est mis en vigueur à dater du 1er janvier 2009, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
Ce règlement sera adressé par courrier aux abonnés et remis à chaque nouvel abonné à l’occasion d’une demande de raccordement ou d’abonnement. Il sera également adressé à tout abonné sur simple demande formulée auprès du SIVOM.
La modification des articles 5, 6, 18, 23, 32, 33, 35, 38 et 39 a été approuvée par le Comité Syndical lors de sa séance du 7 octobre 2013.

Article 40
Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Comité Syndical. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la connaissance des abonnés, par exemple à l'occasion de l'expédition d'une facture.


Article 41
Clauses d exécution
Le Président, les agents du SIVOM habilités à cet effet et le Receveur Syndical, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Les infractions au présent règlement qui sont constatées soit par le Président, soit par les agents du SIVOM, peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.